Comment obtenir l'indemnisation pour perte d'exploitation due par votre assurance

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment en ordonnant la fermeture de commerces « recevant du public non indisposes à la vie de la Nation » (article 1 de l’arrêté du 14 mars 2020). Cela a eu pour conséquence d’entraîner une perte d’exploitation pour les professionnels, c’est-à-dire une baisse définitive et irréversible du chiffre d’affaires. 

Pour faire face à ces difficultés, plusieurs professionnels de la restauration ont demandé à leurs assureurs d'indemniser ce risque. Cependant, la plupart d’entre eux se sont opposés à cette demande d’indemnisation au motif que la perte d’exploitation n’est pas un dommage couvert par leurs polices d’assurances. 

En réponse, plusieurs restaurateurs ont trainé leurs assureurs en justice. De ce fait, quelques décisions ont fait droit aux demandes d’indemnisation des professionnels ayant subi une perte d’exploitation. 

Dans une décision du 12 mai 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le juge des référés a accueilli la demande du restaurateur, à savoir que le risque de perte d’exploitation est assurable et devait donc être indemnisé par l’assureur. Dans le même sens, une décision du 24 août 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Tarascon. 

Cependant, cette demande d’indemnisation n’est pas reçue automatiquement. À titre d’exemple, des restaurateurs ont été déboutés de leurs demandes d’indemnisation au motif que les clauses d’exclusion de garantie déterminaient précisément les limites de la couverture octroyé à l’assuré, en ce sens, une décision du Tribunal de commerce de Toulouse du 18 août 2020.

Par conséquent, la couverture ou non des risques d’exploitation dépend des stipulations prévues dans votre contrat d'assurance.  

Si vous avez également subi une perte d’exploitation et que votre assureur refuse de vous indemniser, je vous invite à contacter le cabinet Rivière Mestre qui vous assurera une analyse précise et technique de votre contrat d’assurance. Cela vous éclairera sur la possibilité ou non d’obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation.