Est-il possible de saisir les comptes bancaires d'une entreprise pour recouvrer une facture ?

Lorsqu'un débiteur est dit "défaillant" car il ne vous a pas réglé une créance exigible, vous disposez de différents moyens pour recouvrer votre facture, notamment la saisie des comptes d'une entreprise.


Quels comptes d'une entreprise sont saisissables ?


Il vous est possible de saisir les sommes dont dispose une entreprise sur ses comptes lorsqu'elle ne vous a pas réglé une facture. Cette saisie peut se faire sur les comptes bancaires de votre débiteur, peu importe la nature desdits comptes, à savoir un compte de dépôt, compte courant ou compte à terme. 


Comment saisir les comptes d'une entreprise pour assurer le règlement des factures impayées ?


Pour recouvrer votre créance, deux types de saisies sont à votre disposition pour recouvrer vos créances.

Tout d'abord, vous avez la possibilité d'exercer une saisie conservatoire qui va rendre indisponible les comptes que vous saisissez. Il convient de préciser que cette mesure n'a que pour objet de geler les comptes de votre débiteur, elle ne vous permet pas de disposer des sommes présentes. Cette saisie conservatoire doit nécessairement être convertie en saisie-attribution pour pouvoir disposer librement des sommes du compte bancaire. 

La saisie-attribution vous permettra de recouvrer votre créance en saisissant ce que doit une tierce personne à son débiteur. Cette mesure est rapide et efficace, car elle emporte attribution immédiate de la créance à votre profit sans subir le concours des autres créanciers.