Je suis micro entrepreneur, comment puis je recouvrer mes factures impayées ?

Les micros entrepreneurs peuvent rencontrer d’innombrables difficultés lorsqu’ils commencent leurs activités, notamment le recouvrement des factures impayées. 

De par la lenteur et du coût des procédures de recouvrement de créances, les micros entrepreneurs peuvent être découragés d’exercer leurs droits. 

Cependant, le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2016, a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui permet de parer les injustices rencontrées par les micros entrepreneurs. 

Quelles sont les petites créances ?


Les « petites créances » sont celles qui n’excèdent pas 4 000 €. Il peut s’agir de créances civiles ou commerciales. 

Quelle est la procédure à suivre ? 

Cette procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un Commissaire de Justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur demeure. Cette demande se fait nécessairement par le micro-entrepreneur pour le paiement d'une facture inférieure à 4 000 €. 

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception du commissaire de justice qui invitera le débiteur à participer à cette procédure. 

S’il accepte de participer à la procédure de recouvrement dans un délai d’un mois, le Commissaire de Justice lui proposera un accord sur le montant et les modalités de paiement. Si votre débiteur est d’accord, le Commissaire de Justice vous délivrera un titre exécutoire pour récupérer la somme des factures impayées. 

En revanche, s’il refuse de participer à cette procédure ou ne répond pas dans un délai d’un mois, la procédure de recouvrement simplifiée prend fin. Dans ce cas, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin de demander une injonction de payer. 

Par conséquent, cette procédure est peu coûteuse, car elle ne nécessite pas d’engager des frais judiciaires conséquents. De plus, sa rapidité démontre son efficacité parce que le délai de réponse laissé à votre débiteur est très court.