Que faire en cas d'opposition injustifiée d'un chèque

Il se peut que vous soyez confronté à un débiteur de mauvaise foi, qui, une fois le chèque signé et émis, s’empresse de contacter sa Banque afin de s’opposer à l’encaissement de ce dernier.


Le Cabinet d’avocat Demarquette-Marchat a été confronté à une situation similaire : 

Un de nos clients nîmois (30) a acquis une maison dans laquelle des travaux devaient être effectués. Le vendeur s’était engagé à supporter la charge des travaux qui s’élevait à un total de 3 000 €. Une fois le devis des travaux effectués, le vendeur a émis un chèque à l’ordre de notre client. 

Cependant, au moment de l’encaissement du chèque, la Banque a averti notre client qu’une opposition a été formée. Il est nécessaire de rappeler que l’opposition est licite dans quatre cas seulement : en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure collective du porteur (bénéficiaire du chèque). 

Lorsque l’opposition d’un chèque est faite pour un motif autre que ceux énoncés, elle est illicite. 

Que faire en cas d’opposition illicite ?

On peut tenter d’obtenir une injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse) afin d’obtenir du juge un titre exécutoire qui permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues. Cependant, le débiteur peut s’y opposer, même si votre demande est fondée ! 

La solution la plus opportune serait de saisir le juge des référés pour obtenir la mainlevée de l’opposition. Le juge n’a aucune marge d’appréciation, c’est-à-dire que s’il constate que le motif de l’opposition n’est pas l'un des quatre cas susmentionnés, il devra la lever, ce qui permettra d'encaisser le chèque. 

Il convient d’agir rapidement (un an à compter de l’expiration du délai de présentation qui est d’un an et huit jours, soit deux ans et huit jours) sinon le chèque sera prescrit et ne pourra plus être encaissé. 

Que faire si mon chèque est périmé ?

Le fait que le chèque soit prescrit ne remet pas en cause l’existence de votre créance ! En effet, le chèque périmé ne sera plus considéré comme un instrument de paiement, mais comme un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire que les sommes dues subsistent. 

Cela était le cas pour notre client qui a fait appel à nos services plus de deux ans après l'opposition injustifiée. Le chèque ne valait plus comme instrument de paiement, mais comme commencement de preuve par écrit, ce qui nous a permis d'agir sur les fondements de droit commun pour obtenir le paiement des travaux. 

En fonction du montant de votre créance, il faudra déposer une requête ou une assignation en paiement devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de proximité si la somme due est inférieure à 5 000€. 

En plus du recouvrement du chèque, une action en indemnisation des préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux) sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle pourra être engagée. 

Peut-on recourir à une action pénale ?

Il est possible de faire valoir un délit de blocage devant les juridictions pénales si le vendeur avait l’intention de nuire au paiement de votre créance. Le seul moyen pour lui de s’en sortir est de prouver qu’il ne devait pas la dette. Dans notre cas, il était réellement débiteur de notre client puisqu’il s’était engagé à réaliser les travaux au moment de la vente de sa maison. 

Par ailleurs, le vendeur s’expose à une interdiction judiciaire d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans.

Ainsi, il vous est possible de récupérer la somme qui vous est due, même si le chèque est "périmé", votre créance subsiste.

Si vous êtes victime d’une opposition illicite d’un chèque émis par un débiteur à Nîmes, dans le Gard (30) ou dans le Vaucluse (84), n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet qui se chargera d'analyser votre situation, tout en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et rapides pour recouvrer votre créance !