Droit des Personnes et des Entreprises avec votre Avocat près d'Avignon dans le Vaucluse - Page 2
Majeur placé sous curatelle et appel d'une décision en justice
C’est à cette question que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre le 31 janvier 2024. Pour ce faire, celle-ci a réitéré sa précédente solution rendue en juillet dernier en affirmant que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interje...
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La protection des majeurs vulnérables à Villeneuve-lès-Avignon (30)
La personne vulnérable : il faut toujours trouver le juste milieu entre autonomie et protection.
Protéger reste l'objectif majeur, dans l'intérêt de la personne vulnérable.
Un majeur protégé est une personne qui bénéficie d’une mesure de protection en raison d’une impossibilité de pourvoir s...
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Combativité
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