Modèle déclaration de créances Avignon Service public

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut être placée en procédure collective (le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire).

Ces procédures ont pour but de placer le fonctionnement des entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire. 

Une fois que la procédure est ouverte, elle empêche les créanciers d'agir en paiement contre l'entreprise en difficultés.

Si vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté, il faut déclarer votre créance qui permettra au mandataire ou au liquidateur judiciaire en fonction de la procédure de vérifier votre créance pour l'admettre à la procédure.

À l'issue de la procédure, un classement sera fait entre les différents créanciers pour savoir qui sera payé en priorité. 

La déclaration doit être faite rapidement dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc de l'ouverture de la procédure collective ! 

Ci-joint un formulaire CERFA à remplir qui vous permet de déclarer vos créances : 

http://www.greffe-tc-nanterre.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf