Modèle demande en injonction de payer Avignon Service public
Lorsqu'un de vos clients refuse de payer une facture, il est possible d'en obtenir le paiement forcé par divers moyens.
Préalablement à l'obtention du paiement forcé, il faut nécessairement obtenir un titre exécutoire.
Un titre exécutoire est une décision de justice ou un acte notarié comprenant la "formule exécutoire".
L'un des moyens d'obtenir un titre exécutoire concernant une facture impayée est la procédure judiciaire particulière de l'injonction de payer.
Cette procédure vous permettra de recouvrer rapidement et de manière peu coûteuse votre créance !
Pour ce faire, il faut adresser une requête à la juridiction compétente.
Plusieurs informations doivent être mentionnées sur la requête pour qu'elle soit valable.
N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande en injonction de payer.
Voici un formulaire CERFA de demande d'injonction de payer :
