Tribunal de Commerce pour extrait K Bis Nîmes Greffe Tribunal de Commerce

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges commerciaux de tous montants.

Le greffier du Tribunal de commerce contrôle les déclarations faites au Tribunal et les mentionnent sur l'extrait K-bis des entreprises. 

Le K-bis est le document officiel qui certifie l'existence juridique d'une entreprise civile ou commerciale. C'est la "carte d'identité" d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Ce document permet d'obtenir plusieurs informations importantes sur une entreprise, à savoir sa raison sociale, son numéro SIREN/SIRET, son capital social, l’adresse du siège social, les dirigeants, l'objet social et l’existence éventuelle d’une procédure collective.

En cas de modification d'un des éléments précités, il faut le notifier le plus rapidement possible au greffe afin que ce changement soit reporté sur l'extrait K-bis qui sera actualisé. 

Greffe Tribunal de Commerce de Nîmes
12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes

+33466706650

greffe-tc-nimes.fr