Aides COVID-19 : fonds de solidarité et autres mesures d'aides exceptionnelles aux professionnels

Pour faire face à la crise sanitaire qui a eu des répercussions économiques sans précédent, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aides aux professionnels notamment par la mise en place du fonds de solidarité.  Sur le plan national, le nombre d’aide s’élève à plus de 6 millions pour 2 millions d’entreprises, soit un montant total de 15 milliards d’euros.


Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

L’Etat a, dès mars 2020, mis en place un fonds de solidarité destiné aux entreprises qui ont subi les conséquences économiques liées à la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif a connu de nombreuses modifications, notamment par l’extension des secteurs d'activités éligible au fonds de solidarité. 

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. 

 

Qui peut bénéficier du fonds national de solidarité ?

Les personnes pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont les personnes physiques (par exemple les travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs) et les personnes morales de droit privé (exemple : SARL, SAS ...).

À titre de précision, si un dirigeant exerce une activité accessoire à temps complet dans son entreprise, cette dernière ne pourra pas bénéficier du fonds de solidarité. À contrario, l’exercice d’une activité à temps partiel n’exclut pas l’entreprise du dispositif. 

 

Quel est le montant de l’aide octroyée ?

Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle l’aide est demandée.

Le 10 février 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a déclaré devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale que « le fonds de solidarité à 1.500 euros, qui était le fonds de solidarité universel mis en place au 1er mars 2020, qui devait être suspendu à partir du 31 décembre 2020 sera maintenu pour le mois de janvier et le mois de février 2021 ».

Si l’entreprise est toujours fermée administrativement parlant, il est possible de bénéficier du fonds de solidarité en ayant deux option : 

• soit une aide de 10 000 euros ;
• soit une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires (CA) avec un plafond de 200 000 euros. 

Néanmoins, le décret n°2020-371 du 30 mars 2020  précise que si le préfet prononce une fermeture administrative à titre de sanction, notamment en cas de non respect des mesures sanitaires, les entreprises ne pourront pas demander l'octroi d'une aide pour le mois de janvier 2021.   

Même si l'entreprise n'est pas soumise à une fermeture administrative, elle peut bénéficier de cette aide en cas de perte de son chiffre d'affaires. À titre d’exemple, les entreprises du secteur d'activité relevant de la liste du secteurs S1 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50% peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire de 10 000 euros ou une compensation de 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros.

Comment se calcule la perte du chiffre d’affaires ?

Plusieurs modalités permettent de calculer la perte du chiffre d’affaires ; elle peut être calculée sur la même période de l’année précédente ou, sur option, en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises créent récemment, d’autres modalités de calcul sont prévues. À titre d’exemple, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, la perte se calcul sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

Si l’on entre dans le champ d’application de plusieurs aides du fonds de solidarité, peut-on les cumuler ?

A partir d’octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables ! Par exemple, si votre entreprise est éligible à l’aide au titre d’une fermeture administrative et au titre de la perte de chiffre d’affaires, elle pourra bénéficier de la plus favorable. 

Cependant, le fonds de solidarité est cumulable avec d’autres aides mis en place par la loi de finances pour 2021 telle que la réduction des impôts de production. 

 

Quelles sont les autres aides accordées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ?

En complément du fonds de solidarité, d’autres mesures d’aides pour les entreprises ont été créées. A titre d’exemple, la loi de finances pour 2021 a réduit les impôts de production, a élargi le du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME …

Le cabinet Demarquette-Marchat détaille l’une des aides dont vous pouvez bénéficier. 

La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par leurs locataires professionnels qui subissent une fermeture administrative ou une perte du chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour que ce crédit d’impôt soit accordé, les locataires professionnels doivent remplir plusieurs  conditions énoncées à l’article 20 de la loi de finances pour 2021 :

• Les entreprises louent des locaux qui ne peuvent accueillir du public en novembre 2020 ou qui exercent leur activité principale dans un des secteurs listés à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ;
• les entreprises ont moins de 5000 salariés (à titre de précision, cette condition ne s’applique pas pour les associations) ;
• les entreprises n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
• les entreprises n'étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé. Dans le cas où le bailleur emploie des salariés, s’il a moins de 250 salariés, il pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées. Par exemple, s’il renonce à un loyer de 1 000 euros, il aura droit à un crédit d’impôt de 500 euros.

S’il a au moins 250 salariés, le crédit d’impôt sera égal 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer échu ou à échoir. Par exemple, s’il renonce à un loyer de 10 000 euros, il aura droit à un crédit d’impôt de 3 333,33 euros.

Il convient de préciser que l’abandon des loyers ne peut excéder le plafond de 800 000 €.

 

Si vous êtes en difficulté, vous pouvez donc obtenir de nombreuses aides afin de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire.

N’hésitez pas à contacter le cabinet Demarquette-Marchat afin de déterminer les aides auxquelles vous avez droit et leurs montants.