Mariage et contribution aux charges du mariage

Lorsqu’un des deux époux, séparés de biens, fait un apport en capital pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, cela ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en l’absence de convention prévue en ce sens.

Si les époux n’ont pas rédigé de convention prévoyant que l’un deux exécuterait son obligation de contribuer aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital, la demande en remboursement faite par l’autre époux lors de la dissolution du mariage ne pourra être admise par les juges.

Vu les conséquences importantes que cela peut engendrer, il faut que les époux rédigent une convention en bonne et due forme.

Les époux doivent être accompagnés des conseils d’un avocat et Maitre DEMARQUETTE-MARCHAT est là pour vous assister dans ces démarches.