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Il arrive très fréquemment que des vendeurs, non professionnels de la construction, vendent des biens immobiliers et ne savent pas qu’ils peuvent effectivement se prévaloir d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Un de nos clients, non professionnel de la construction ou de ...

Lorsqu’un locataire s’aperçoit que la surface habitable de la chose louée ne correspond pas à celle qui est exprimée dans le contrat de bail, celui-ci peut former une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage envers son bailleur. Un de mes clients, qui était le bailleur, a été confr...

 Interdiction du pacte quota litis Toujours un honoraire fixe  (ou frais de dossier) de 200 € HT, soit  Phase amiable : Le débiteur règle au moins le montant principal : Vous recevez de 85% à 100% du principal en fonction de vos conditions générales.   Le débiteur pai...

L'acheteur qui refuse un prêt immobilier inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente n'est pas fautif.

Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n'est pas considéré comme fautif. Dans l'affaire X contre Y, la cour a décidé que le refus de l'acheteur d'accepter un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente ne constitue pas une faute de l'acheteur.

Traitement d'un litige commercial pour une association bébés nageurs d'Avignon dans le cadre du règlement de loyers d'un bail précaireSuite à la crise Covid, comment j'ai aidé une association d'Avignon pour son litige concernant ses loyers avec le propriétaireRèglement de loyers indus pour cause d...

Un propriétaire peut être amené à louer à plusieurs personnes un même logement. Comme la location simple, la colocation permet de louer un logement vide ou meublé. Ce type de contrat peut être formalisé dans un contrat unique ou dans plusieurs contrats par lesquels chaque locataire est lié individ...

En tant qu'acheteur, il est normal que vous soyez réticent à faire appel à une agence immobilière pour une transaction immobilière. En effet, cette dernière représente les deux parties à l'acte, le vendeur et l'acheteur. De ce fait, elle ne peut pas vendre dans votre intérêt exclusif !Dès lors, il...

Découvrez ci-dessous une liste complète des termes à connaître pour ne pas être perdu dans le monde opaque de l'immobilier et du droit français associé à ce dernier.Vous pourrez cliquer sur chaque terme et accéder à un article complet vous présentant toutes ces définitions et informations importan...

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit un véhicule ou une maison, vous pouvez être confronté à de mauvaises surprises ... Dès lors, le premier réflexe est de contacter son vendeur pour trouver une solution. Néanmoins, s'il est de mauvaise foi, vous aurez des difficultés à obtenir une réponse co...

Pour faire face à la crise sanitaire qui a eu des répercussions économiques sans précédent, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aides aux professionnels notamment par la mise en place du fonds de solidarité.  Sur le plan national, le nombre d’aide s’élève à plus de 6 millions pour 2 mill...

Le droit de la consommation régit les relations entre consommateurs et professionnels en protégeant le consommateur.Défendre et protéger sont donc les valeurs essentielles qui sous-tendent l'édification de ce domaine du Droit, assez récent en France.Le cabinet Demarquette-Marchat a pour vocation d...

« c’est la personne humaine qui est en réalité l’objet du contrat, en même temps qu’elle en est le sujet. » Les forces créatrices du droit, Paris : lgdj   Mon cabinet Demarquette-Marchat accompagne les chefs d’entreprises, les services juridiques ainsi que les salaries, dans la mise en place de...

Un couple a décidé de faire des travaux de rénovation dans sa résidence à Carpentras (84).  Pour ce faire, il a fait appel à un artisan possédant une entreprise de rénovation. Cette dernière leur demande de verser un acompte de 9 000 €, sans qu’un devis du montant total des travaux n’ait été étab...

La crise sanitaire que nous traversons a impacté l’activité de nombreuses entreprises. Ces difficultés économiques peuvent se solder par un dépôt de bilan, et donc la fermeture de l’entreprise débitrice.En effet, il est possible pour un commerçant personne physique ou une société, d'être radié du ...

Il est vrai que de nombreuses mesures d'aides aux entreprises ont été mises en place afin de palier aux difficultés économiques rencontrées. Cependant, le non-paiement d'une facture par votre débiteur vous permet toujours d'agir en justice.Que deviennent les actions en recouvrement de créances don...

Depuis le 26 mars 2020, à travers l’Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020, ont été mises en place des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux. Le Gouvernement a limité les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urg...

La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...

Lors de l’allocution présidentielle du 16 mars 2020 relatif à la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été annoncées afin de lutter contre la propagation du COVID-19. Certaines de ces mesures ont impacté le domaine de l'immobilier, que ce soit au niveau de la location d'un appartement, d'une ...

Suite à la crise sanitaire que connaît notre pays, des mesures de soutien ont été prises afin de faciliter la gestion économique des entreprises notamment en leur accordant un rééchelonnement des crédits bancaires en passant par la médiation du crédit. Ces mesures de soutien sont-elles applicabl...

Il peut arriver qu’un locataire ait l’envie de sous-louer  le logement qu'il loue pour diverses raisons notamment lorsqu’il est absent de son logement.  Il est de principe que le locataire ne peut sous-louer le logement qu’il occupe.Cependant, il est possible d’obtenir l’accord écrit du propriéta...

La colocation a pour principal intérêt de diminuer les frais de location pour les locataires, notamment dans les grandes villes où les loyers sont élevés. Dans les faits, cela vise majoritairement les étudiants.  Il arrive que des propriétaires soient réfractaires à l’idée de la colocation pour d...

La Cour de Cassation vient de statuer sur un cas de construction d'un préau… Un propriétaire divise son terrain pour vendre une des deux parcelles. L’acquéreur de la parcelle construit sa maison dont un préau en limite de propriété. Le voisin considère que ce préau est trop près de sa propriété e...

Lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier avant d'avoir vendu le vôtre et que vous avez besoin du premier pour financer le premier, la situation peut être compliquée et/ou risquée.Avec votre avocat, vous vous interrogerez sur les avantages et les inconvénients d'acheter ou de vendre en pre...

Un avocat est en mesure d’exercer une activité accessoire ; cela lui permet de se diversifier et de mettre à disposition ses connaissances dans d’autres domaines notamment dans le cadre de transactions immobilières dans le Vaucluse ou tout autre département en France. Si la loi Hoguet du 2 janvier...