- Accueil
- Infos & Actualités
- Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Un avocat peut intervenir dans le cadre d'un séquestre judiciaire de sommes d'argent ou d’un bien, soit pour le réaliser, suite à décision de justice, soit pour en contester la justification.
En tant qu'avocat, je peux intervenir dans le cadre d'un séquestre judicaire de sommes d'argent dans le Gard (30) et ses alentours.
Qu’est-ce qu’un séquestre ?
Il s'agit d'une mesure conservatoire provisoire qui consiste à remettre à un tiers une chose dont le but est de sauvegarder les droits des parties intéressées à sa conservation et sur laquelle existe une contestation.
En d’autres termes, cela implique dans le cadre d’un litige, le plus souvent à caractère commercial, mais pas systématiquement, ou dans le cadre d’une transaction d’argent qu’il faut sécuriser, comme une transaction immobilière, la présence de 3 parties :
- La première est le ou les demandeur(s), à savoir le plus souvent la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), auxquelles une somme d’argent ou un bien sont dus, dans le cadre d’un litige commercial ou du vendeur par exemple lors d’une transaction immobilière.
- La seconde est la personne qui est susceptible d’avoir constitué une dette vis-à-vis du demandeur, ou bien, dans le cadre d’un achat immobilier, l’acheteur du bien (exemples non exhaustifs).
- La troisième est à la fois une personne et une entité, il s’agit du « tiers de confiance », par exemple un avocat, dont le rôle sera de conserver de côté soit la somme d’argent, soit le bien, en attendant la fin de la transaction ou la décision de justice.
Note : L'argent mis sous séquestre grâce à l’avocat peut également être utilisé pour imposer la réalisation d’une contrepartie contractuelle, comme forcer un bailleur à réaliser des travaux légalement à sa charge.
Quels sont les types de séquestres et les procédures dans lesquelles ils s'appliquent ?
Il existe deux formes de cette procédure, à savoir celui qui est dit "conventionnel" (par exemple dans le cadre d’un achat immobilier) et le séquestre judiciaire.
Nous allons nous intéresser principalement aux procédures du séquestre judiciaire, qui correspond à une garantie ordonnée par la justice, mais vous trouverez en fin d’article un exemple de séquestre conventionnel qui se produit très souvent.
L'article 1961 du Code civil prévoit trois cibles sur lesquelles il peut s'appliquer. En effet, le juge peut ordonner le séquestre auprès d’un notaire ou d’un avocat :
- Des meubles saisis sur un débiteur ;
- D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
- Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
La chose objet du séquestre judiciaire demeure indisponible jusqu’à l’intervention d’une transaction entre les parties ou à défaut, le prononcé d’une décision de justice qui prononcera soit la restitution ou le versement des sommes litigieuses.
Quelle est la procédure d’application d’un séquestre judiciaire ?
La procédure de séquestre judiciaire démarre au moment où est désignée par le juge la personne en charge de la mise sous séquestre de la somme d’argent ou du bien concerné (il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers, comme une voiture par exemple, ou un immeuble).
Lorsque le séquestre désigné se voit confier la garde de la chose concernée, il lui est demandé d’en effectuer la gestion en « bon père de famille ».
Si cette mission qui lui est confiée est relativement simple dans le cadre de sommes d’argent, avec des frais en moyenne de 1%, elle devient plus sensible quand il s’agit de gérer un bien mobilier, par exemple un immeuble commercial. Il faut donc être conscient que des frais plus importants de séquestre judiciaire peuvent s’appliquer, et ces derniers seront naturellement demandés au débiteur.
Le propriétaire de la chose gardée dans le cadre du séquestre, par l’avocat ou le notaire, restera propriétaire, mais uniquement dans le cadre de ses besoins de représentation légale. Il ne pourra profiter de la chose gardée ni en établir des actes de gestion.
Au terme de la procédure, c’est-à-dire le plus souvent lorsque le juge aura statué ou que les parties se sont mises d’accord, le séquestre judiciaire des sommes d’argent concernées ou des biens consignés, sera clôturé, et l’avocat demandera le déblocage des fonds ou la libération des biens mobiliers ou immobiliers.
Exemple pratique avec le cas de loyers mis sous séquestre suite à la demande d’un locataire :
Lorsque le bailleur refuse d’effectuer des travaux qui sont à sa charge, le locataire peut consigner le paiement des loyers. La condition préalable est de saisir le Tribunal compétent pour que soit ordonnée la mise sous séquestre des loyers, suite à une demande judiciaire obtenue par un avocat le plus souvent.
Une fois la consignation prononcée, la caisse des dépôts et consignations dont dépend l'avocat se chargera de réceptionner les loyers conformément au séquestre ordonné par le juge.
La déconsignation des loyers interviendra soit après accord entre le locataire et le bailleur, soit après une décision de justice si les conditions utiles sont réunies.
La récupération de loyers impayés fait donc partie des conditions possibles pour utiliser le séquestre judiciaire, et permet au locataire mécontent d’exercer une pression sur son bailleur qui devra exécuter ses obligations pour recouvrer ses loyers sous séquestre.
De plus, cela permet d’éviter que le locataire ne suspende illégalement le paiement de ses loyers, ce qui, selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constitue une faute.
L’avocat compétent désigné séquestre judiciaire doit pour cela déposer les sommes d’argent qui lui sont confiées à la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) relevant de son barreau.
Cet organisme, dont la création remonte à 1985, permet de sécuriser les sommes en question en cas de défaillance financière toujours possible, bien que rare selon son ancienneté et expérience, du tiers de confiance.
Si vous désirez en savoir plus sur le rôle de l’avocat dans le séquestre juridique ou conventionnel, ou si vous désirez initier une procédure, n’hésitez pas à consulter le cabinet Maître Demarquette-Marchat, qui intervient depuis Villeneuve-Lès-Avignon dans le Vaucluse, sur toute la région sud, incluant bien entendu la zone de Nîmes (Gard), au barreau de laquelle j’appartiens.
Comment fonctionne le recouvrement de créances amiable et judiciaire?
Peut-on récupérer le dépôt de garantie versé à une agence immobilière en liquidation judiciaire ?
