Avocat compétent en droit commercial dans la région de Nîmes 30
La lourde responsabilité incombant au parent ayant la garde de l'enfant
Dans le cadre d’une séparation entre deux parents, celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par l’enfant, et ce même lorsque l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable.
Attention, l...
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Est-ce que l'épidémie du COVID-19 est un cas de force majeure ?
La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...
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Aides COVID-19 : fonds de solidarité et autres mesures d'aides exceptionnelles aux professionnels
Pour faire face à la crise sanitaire qui a eu des répercussions économiques sans précédent, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aides aux professionnels notamment par la mise en place du fonds de solidarité. Sur le plan national, le nombre d’aide s’élève à plus de 6 millions pour 2 mill...
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L’illicéité d'un moyen de preuve admis lors des débats à Avignon
Il arrive fréquemment que des justiciables pensent, à tort, qu’une preuve issue d’un fait illicite ne peut être admise devant les juges néanmoins elle peut être recevable dès lors que celle-ci est indispensable au droit à la preuve.
Un de nos clients, employeur d’un magasin à Avignon, a été con...
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Mariage et contribution aux charges du mariage
Lorsqu’un des deux époux, séparés de biens, fait un apport en capital pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, cela ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en...
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Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Un avocat peut intervenir dans le cadre d'un séquestre judiciaire de sommes d'argent ou d’un bien, soit pour le réaliser, suite à décision de justice, soit pour en contester la justification.
En tant qu'avocat, je peux intervenir dans le cadre d'un séquestre judicaire de sommes d'argent dans le...
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