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Date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et licenciement à Carpentras
Il arrive fréquemment que des employeurs licencient des salariés en ne respectant pas toutes les dispositions législatives applicables au licenciement.
Un de nos clients qui est salarié dans une entreprise à Carpentras (84) a été confronté à cela.
Il a fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle et l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date.
Le litige résidait dans le fait de déterminer la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement : en effet, les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du Travail imposent à l’employeur qui veut notifier un licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception d’attendre un certain délai suivant la notification du projet de licenciement ou à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Les juges ont récemment décidé que la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet.
En conséquence, est considéré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié dont l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date.
(Soc. 18 janvier 2023, n°21-19.349)
En l’espèce, mon client a été convoqué à un entretien préalable de licenciement économique dans son entreprise située à Carpentras (84) le 19 janvier 2022. Dans le cadre de cet entretien, un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Mon client a signé le bulletin d’adhésion devant être retourné à l’employeur le 4 février 2022. L’employeur l’a informé des motifs de rupture le 7 février 2022 soit 3 jours après son adhésion.
Mon client salarié dans une entreprise à Carpentras (84) m’a contacté rapidement suite à ce licenciement, ce qui m’a permis de constater que l’obligation d’information des motifs du licenciement incombant à l’employeur n’avait pas été respectée.
J’ai pu par la suite engager des poursuites contre l’employeur de mon client pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet.
Si votre employeur vous licencie et que vous avez des doutes sur la légalité de ce licenciement, n’hésitez pas à contacter le cabinet Demarquette-Marchat !
