Sécuriser une transaction immobilière avec un avocat à Avignon dans le Vaucluse
Est-ce que l'épidémie du COVID-19 est un cas de force majeure ?
La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...
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L’illicéité d'un moyen de preuve admis lors des débats à Avignon
Il arrive fréquemment que des justiciables pensent, à tort, qu’une preuve issue d’un fait illicite ne peut être admise devant les juges néanmoins elle peut être recevable dès lors que celle-ci est indispensable au droit à la preuve.
Un de nos clients, employeur d’un magasin à Avignon, a été con...
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Date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et licenciement à Carpentras
Il arrive fréquemment que des employeurs licencient des salariés en ne respectant pas toutes les dispositions législatives applicables au licenciement.
Un de nos clients qui est salarié dans une entreprise à Carpentras (84) a été confronté à cela.
Il a fait l’objet d’un licenciement dans le ...
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Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Un avocat peut intervenir dans le cadre d'un séquestre judiciaire de sommes d'argent ou d’un bien, soit pour le réaliser, suite à décision de justice, soit pour en contester la justification.
En tant qu'avocat, je peux intervenir dans le cadre d'un séquestre judicaire de sommes d'argent dans le...
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Covid-19, mesures d'urgence pour les entreprises : Peut-on être sanctionné en cas de non paiement des loyers professionnels ou commerciaux ?
Depuis le 26 mars 2020, à travers l’Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020, ont été mises en place des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux. Le Gouvernement a limité les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urg...
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L’application du droit de la consommation entre deux professionnels à Avignon
Une de mes clientes, qui est une société spécialisée dans les installations téléphoniques, réseau informatique, vidéosurveillance et alarme à Avignon (84) a été confronté à cela.
Cette société située à Avignon (84) avait un litige avec un autre professionnel, spécialisé dans le domaine de la co...
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