Sécuriser une transaction immobilière avec un avocat à Avignon dans le Vaucluse
Date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et licenciement à Carpentras
Il arrive fréquemment que des employeurs licencient des salariés en ne respectant pas toutes les dispositions législatives applicables au licenciement.
Un de nos clients qui est salarié dans une entreprise à Carpentras (84) a été confronté à cela.
Il a fait l’objet d’un licenciement dans le ...
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Est-ce que l'épidémie du COVID-19 est un cas de force majeure ?
La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...
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Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Un avocat peut intervenir dans le cadre d'un séquestre judiciaire de sommes d'argent ou d’un bien, soit pour le réaliser, suite à décision de justice, soit pour en contester la justification.
En tant qu'avocat, je peux intervenir dans le cadre d'un séquestre judicaire de sommes d'argent dans le...
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Cas de jurisprudence sur la refus d'un prêt inférieur au montant maximum prévu: pas de faute de l'acheteur
Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n'est pas considéré comme fautif. Dans l'affaire X contre Y, la cour a décidé que le refus de l'acheteur d'accepter un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente ne constitue pas une faute de l'acheteur.
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La lourde responsabilité incombant au parent ayant la garde de l'enfant
Dans le cadre d’une séparation entre deux parents, celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par l’enfant, et ce même lorsque l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable.
Attention, l...
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L'impact des mesures pour lutter contre la crise du COVID 19 sur la location et la vente ou l'achat immobilier
Lors de l’allocution présidentielle du 16 mars 2020 relatif à la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été annoncées afin de lutter contre la propagation du COVID-19. Certaines de ces mesures ont impacté le domaine de l'immobilier, que ce soit au niveau de la location d'un appartement, d'une ...
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