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Covid-19, mesures d'urgence pour les entreprises : Peut-on être sanctionné en cas de non paiement des loyers professionnels ou commerciaux ?
Depuis le 26 mars 2020, à travers l’Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020, ont été mises en place des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux. Le Gouvernement a limité les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urg...
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L'impact des mesures pour lutter contre la crise du COVID 19 sur la location et la vente ou l'achat immobilier
Lors de l’allocution présidentielle du 16 mars 2020 relatif à la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été annoncées afin de lutter contre la propagation du COVID-19. Certaines de ces mesures ont impacté le domaine de l'immobilier, que ce soit au niveau de la location d'un appartement, d'une ...
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