Trouver un avocat intermédiaire pour la gestion de viager près de Arles 13
Mariage et contribution aux charges du mariage
Lorsqu’un des deux époux, séparés de biens, fait un apport en capital pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, cela ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en...
En savoir plus
La lourde responsabilité incombant au parent ayant la garde de l'enfant
Dans le cadre d’une séparation entre deux parents, celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par l’enfant, et ce même lorsque l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable.
Attention, l...
En savoir plus
Procédure pour un séquestre judiciaire de sommes d’argent dans le Gard (30)
Un avocat peut intervenir dans le cadre d'un séquestre judiciaire de sommes d'argent ou d’un bien, soit pour le réaliser, suite à décision de justice, soit pour en contester la justification.
En tant qu'avocat, je peux intervenir dans le cadre d'un séquestre judicaire de sommes d'argent dans le...
En savoir plus
La diffusion d’images d’enfants encadrée par la loi à Nîmes
Il arrive souvent qu’un parent, disposant de l’autorité parentale sur son enfant conjointement avec le second parent, outre passe ses droits et diffuse l’image de son enfant sans l’accord de l’autre parent.
Une de nos clientes au cabinet qui est parent d’un enfant de 10 ans habitant à Nîmes a é...
En savoir plus
Autres annonces
Mariage et contribution aux charges du mariage
Lorsqu’un des deux époux, séparés de biens, fait un apport en capital pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, cela ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Combativité
Proximité
Humanité